Conciliation pénale : l’amendement du décret-loi 13 va dans la bonne direction, selon Mohamed Salah Ayari

Le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a estimé que la double révision du décret-loi n° 13 de 2022, relatif à la conciliation pénale, visait à surmonter les difficultés d'application rencontrées et à assouplir le processus pour les hommes d'affaires concernés, notamment en leur accordant un délai supplémentaire pour réunir les fonds requis. Participant au plateau de « Midi Express », il a jugé que les récentes modifications apportées au texte allaient dans la bonne direction, de nature à faciliter et encourager l'adhésion à cette procédure de conciliation.

Par ailleurs, le conseiller fiscal a toutefois estimé qu'il aurait été préférable de centraliser les fonds issus de la conciliation pénale au sein d'un fonds dédié au financement de projets, une mesure qui aurait permis, selon lui, d'éviter la stigmatisation sociale pesant sur les porteurs de ces projets en raison de leur statut de personnes mises en cause. Il a, en outre, critiqué la disposition du nouveau décret prévoyant une majoration annuelle de 10% des montants à restituer, qualifiant cette mesure de vindicative et appelant à une réduction de cette pénalité.