Au cours d’une séance plénière, qui a enregistré la présence de 114 députés, à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le protocole relatif à l’amendement de l’accord entre la Tunisie et le Luxembourg visant à éviter la double imposition et la lutte contre l’évasion fiscale a été adopté.
Ce protocole signé à Bruxelles, le 8 juillet 2014, et composé d’un seul article engage la Tunisie et le Luxembourg à échanger les informations sur les personnes non résidentes et à les présenter à la partie qui les demande. De plus, les deux pays peuvent prendre connaissance et coopérer en matière d’informations sur les banques afin de poursuivre les crimes d’évasion fiscale.
L’objectif donc de cet amendement est d’élargir le domaine d’échange d’informations conformément aux amendements introduits par l’Organisation de coopération et de développement économique (ODCE) évitant ainsi la double imposition et la lutte contre l’évasion fiscale concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune.
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