Publication des décrets gouvernementaux fixant le champ d’application et domaine d’intervention de la DGE et la DME

Les décrets gouvernementaux relatifs à la fixation du champ d’application et domaine d’intervention de la Direction des Grande Entreprise (DGE) et la Direction des Moyenne Entreprise (DME) viennent d’être publiés au JORT  comme suit :

   Décret gouvernemental n°2017-1157 : Relève de la DGE, toute société :

-  Réalisant à partir du 1er janvier 2015 un chiffre d’affaires annuel brut égal ou supérieur à20 millions de dinars au lieu de 10 millions de dinars ;

-  Dont le siège social se situe sur le territoire de la République au lieu des gouvernorats de Tunis, de l’Ariana, de Ben Arous et de la Manouba.

  Décret gouvernemental n°2017-1158 : Relève de la DME, toute société :

-  Réalisant à partir du 1er janvier 2015 un chiffre d’affaires annuel brut égal ou supérieur à 2 millions de dinars et inférieur à 20 millions de dinars ;

- Dont le siège social se situe dans les gouvernorats de Tunis, de l’Ariana, de Ben Arous et de la Manouba.

 Il est à rappeler que ces décrets entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

 Source : Deloitte 

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