Décrets-lois sur la réconciliation pénale, les sociétés communautaires et à la lutte contre la spéculation : Les détails publiés au JORT

Les  trois décrets lois, signés lundi par le Président de la République, Kais Saied, portant sur la réconciliation pénale et l’utilisation de ses recettes, les sociétés communautaires, et la lutte contre la spéculation, ont été publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne du 21 mars. 

 

La réconciliation pénale concernera les crimes financiers et économiques ayant entrainé un enrichissement illicite affectant les ressources de l'Etat, des collectivités locales ou des sociétés ou instances publiques. 

 

Le décret fixe les modalités de substitutions des poursuites judiciaires par la restitution des fonds concernés ou la réalisation de projets nationaux ou régionaux. Le calcul des fonds à payer par les personnes morales ou physiques impliquées prendra en compte les chiffres officiels de l'inflation présentés par les autorités compétentes...