Anis Ben Abdallah: Il faut respecter les délais de délivrance du cahier des charges en remplacement des autorisations

Intervenu sur les ondes de radio Express FM, l’expert-comptable, Anis Ben Abdallah a indiqué que la décision du gouvernement portant sur l’annulation de 27 autorisations en les remplaçant par un cahier des charges, est une bonne décision mais qui demeure insuffisante. En effet, il a expliqué que le texte de loi fixe un délai de six mois pour délivrer le cahier des charges, or ce délai a été dépassé auparavant et ledit cahier n’a été publié qu’après l’écoulement d’une période d’un an et demi. Anis Ben Abdallah a indiqué que le dépassement du délai légal situé entre l’application de la nouvelle décision du gouvernement et l’annulation du fonctionnement par autorisation, place l’administration tunisienne dans un vide juridique.

En effet, l’expert-comptable a évoqué l’exemple du permis de promotion immobilière ayant été annulé d’après un arrêté du gouvernement en 2018 mais les spécificités y afférentes n’ont été appliquées qu’en février 2020. Anis Ben Abdallah a mis l’accent sur l’importance et la nécessité de respecter les délais de délivrance des cahiers des charges fixés à 6 mois tout en simplifiant les procédures mises en place dans le cadre du système des autorisations. Et de poursuivre que l’annulation du fonctionnement par autorisation vise à supprimer l’attente de la décision de tout organe administratif et livrer ainsi l’activité du secteur économique concerné.
 

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